Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010.
Padawan SL contre Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE).
Demande de décision préjudicielle: Audiencia Provincial de Barcelona - Espagne.
Rapprochement des législations - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Droit de reproduction - Exceptions et limitations - Exception de copie pour un usage privé - Notion de ‘compensation équitable’ - Interprétation uniforme - Mise en œuvre par les États membres - Critères - Limites - Redevance pour copie privée appliquée aux équipements, aux appareils et aux supports liés à la reproduction numérique.
Affaire C-467/08.
Recueil de la jurisprudence
2010 I-10055
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2010:264 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2010:620 |
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