Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 octobre 2012.
Commission européenne contre République d'Autriche.
Manquement d’État - Directive 95/46/CE - Traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données - Protection des personnes physiques - Article 28, paragraphe 1 - Autorité nationale de contrôle - Indépendance - Autorité de contrôle et chancellerie fédérale - Liens personnels et organisationnels.
Affaire C-614/10.
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