Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2011.
France Télécom SA contre Commission européenne.
Pourvoi - Aides d’État - Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle - Notion d’‘aide’ - Confiance légitime - Délai de prescription - Obligation de motivation - Principe de sécurité juridique.
Affaire C-81/10 P.
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