Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2010.

Dimos Agiou Nikolaou Kritis contre Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon.

Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce.

Règlement (CE) nº 2152/2003 - Surveillance des forêts et des interactions environnementales dans l’Union - Définitions - Notions de ‘forêt’ et d’‘autres terres boisées’ - Champ d’application.

Affaire C-82/09.

Recueil de la jurisprudence

2010 I-03649