Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 novembre 2010.

Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) et Hartmut Eifert (C-93/09) contre Land Hessen.

Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Wiesbaden - Allemagne.

Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Publication des informations relatives aux bénéficiaires d’aides agricoles - Validité des dispositions du droit de l’Union prévoyant cette publication et fixant les modalités de celle-ci - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 7 et 8 - Directive 95/46/CE - Interprétation des articles 18 et 20.

Affaires jointes C-92/09 et C-93/09.

Recueil de la jurisprudence

2010 I-11063