Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) du 11 juin 2009.
ASM Brescia SpA contre Commission des Communautés européennes.
Aides d’État - Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE - Article 86, paragraphe 2, CE.
Affaire T-189/03.
Recueil de la jurisprudence
2009 II-01831
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