Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 novembre 2011.

Sniace, SA contre Commission européenne.

Aides d’État - Accords de réaménagement de dettes - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Obligation de motivation.

Affaire T-238/09.

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 13 juillet 2009.

Sniace, SA contre Commission des Communautés européennes.

Référé - Aides d’État - Décision déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité.

Affaire T-238/09 R.

Recueil de la jurisprudence

2009 II-00125*

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