Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 mars 2012.
Royaume des Pays-Bas (T-29/10) et ING Groep NV (T-33/10) contre Commission européenne.
Aide d’État - Secteur financier - Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre - Apport en capital avec option conférée au bénéficiaire de l’aide entre le remboursement ou la conversion des titres - Modification des conditions de remboursement au cours de la procédure administrative - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Notion d’aide d’État - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Lien nécessaire et proportionné entre le montant de l’aide et l’ampleur des mesures destinées à permettre la compatibilité de l’aide.
Affaires T-29/10 et T-33/10.
Recueil de la jurisprudence
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