Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) du 11 juin 2009.
Azienda Mediterranea Gas e Acqua SpA (AMGA) contre Commission des Communautés européennes.
Aides d’État - Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Absence d’affectation individuelle - Irrecevabilité.
Affaire T-300/02.
Recueil de la jurisprudence
2009 II-01737
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