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  • Numéro d'affaire = T-301/11

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Résultat de la recherche : affaires = 1 documents analysés = 1
  • 1/1 T-301/11 - Ben Ali / Conseil [Affaire clôturée]
    • Procédure principale
      • Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 11 janvier 2012

        Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali contre Conseil de l'Union européenne

        Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Absence de force majeure – Absence d’erreur excusable – Demande en réformation de l’acte attaqué – Demande indemnitaire – Irrecevabilité manifeste

        Affaire T-301/11



        Recueil de la jurisprudence

        publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")


        Curia EUR-Lex
        Ordonnance
        ECLI:EU:T:2012:4
        Fiche détaillée