Liste des résultats

Rappel des critères choisis:

  • Numéro d'affaire = c-429/11

Modifier la recherche
Résultat de la recherche : affaires = 1 documents analysés = 1
  • 1/1 C-429/11 P - Gosselin Group / Commission [Affaire clôturée]
    • Procédure principale
      • Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013.

        Gosselin Group NV contre Commission européenne.

        Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres - Qualification - Restriction de la concurrence par objet - Obligation de motivation - Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres - Valeur juridique - Obligation de définir le marché pertinent - Portée - Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) - Proportion de la valeur des ventes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Obligation de motivation - Règlement (CE) nº 1/2003 - Article 25 - Prescription - Infraction répétée.

        Affaire C-429/11 P.



        Recueil de la jurisprudence

        non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")



        Curia EUR-Lex
        Arrêt
        ECLI:EU:C:2013:463
        Fiche détaillée