Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013
Team Relocations NV e.a. contre Commission européenne
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres – Infraction unique et continue – Imputabilité – Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) – Valeur des ventes – Notion – Proportion – Montant additionnel – Circonstances atténuantes – Obligation de motivation – Imputabilité du comportement infractionnel à la société mère – Règlement (CE) n° 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Proportionnalité
Affaire C‑444/11 P
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ECLI:EU:C:2013:464 |
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