Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juillet 2002.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Aides d'État - Aides accordées aux entreprises du groupe Magefesa - Décisions 91/1/CEE et 1999/509/CE de la Commission ordonnant la restitution - Inexécution.
Affaire C-499/99.
Recueil de la jurisprudence
2002 I-06031
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