Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011.
Gosselin Group NV (T-208/08) et Stichting Administratiekantoor Portielje (T-209/08) contre Commission européenne.
Concurrence - Ententes - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix - Répartition du marché - Manipulation des appels d’offres - Infraction unique et continue - Notion d’entreprise - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 - Gravité - Durée.
Affaires jointes T-208/08 et T-209/08.
Recueil de la jurisprudence
2011 II-03639
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Arrêt
ECLI:EU:T:2011:287 |
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