Avis de la Cour (assemblée plénière) du 8 mars 2011.

Avis au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Projet d’accord - Création d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets - Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire - Compatibilité dudit projet avec les traités.

Avis 1/09

Recueil de la jurisprudence

2011 I-01137

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2010.

Centre d'exportation du livre français (CELF) et Ministre de la Culture et de la Communication contre Société internationale de diffusion et d'édition (SIDE).

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.

Aides d’État - Article 88, paragraphe 3, CE - Aides illégales déclarées compatibles avec le marché commun - Annulation de la décision de la Commission - Juridictions nationales - Demande de récupération des aides illégalement mises à exécution - Sursis à statuer jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision de la Commission - Circonstances exceptionnelles susceptibles de limiter l’obligation de restitution.

Affaire C-1/09.

Recueil de la jurisprudence

2010 I-02099