Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007.
Skatteverket contre A.
Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède.
Libre circulation des capitaux - Restriction aux mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers - Impôt sur les revenus de capitaux - Dividendes perçus d’une société établie dans un État membre de l’EEE - Exonération - Dividendes perçus d’une société établie dans un pays tiers - Exonération subordonnée à l’existence d’une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements - Efficacité des contrôles fiscaux.
Affaire C-101/05.
Recueil de la jurisprudence
2007 I-11531
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Conclusions
ECLI:EU:C:2007:493 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2007:804 |
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