Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2008.
Coop de France bétail et viande (C-101/07 P) et Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et autres (C-110/07 P) contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Concurrence - Marché de la viande bovine - Accord conclu entre des fédérations nationales d'éleveurs et d'abatteurs ayant pour objet la suspension des importations de viande bovine et la fixation d'un prix minimal d'achat - Amendes - Règlement nº 17 - Article 15, paragraphe 2 - Prise en compte du chiffre d'affaires des entreprises membres des fédérations.
Affaires jointes C-101/07 P et C-110/07 P.
Recueil de la jurisprudence
2008 I-10193
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Conclusions
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Conclusions
ECLI:EU:C:2008:233 |
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Arrêt
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