Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 novembre 2014
Parlement européen et Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne
Recours en annulation – Décision 2012/19/UE – Base juridique – Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE – Accord bilatéral d’autorisation d’exploitation du reliquat du volume admissible des captures – Choix de l’État tiers intéressé que l’Union autorise à exploiter des ressources biologiques – Zone économique exclusive – Décision politique – Fixation des possibilités de pêche
Affaires jointes C-103/12 et C-165/12
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2014:334 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2014:2400 |
|
|
|