Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013
Laboratoires Lyocentre contre Lääkealan turvallisuus- ja kehittämiskeskus et Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Droit de l’autorité nationale compétente de classer comme médicament à usage humain un produit commercialisé dans un autre État membre comme dispositif médical muni d’un marquage CE – Procédure applicable
Affaire C‑109/12
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2013:353 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2013:626 |
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