Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2015

Horațiu Ovidiu Costea contre SC Volksbank România SA

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Oradea

Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b) – Notion de ‘consommateur’ – Contrat de crédit conclu par une personne physique qui exerce la profession d’avocat – Remboursement du crédit garanti par un immeuble appartenant au cabinet d’avocat de l’emprunteur – Emprunteur ayant les connaissances nécessaires pour apprécier le caractère abusif d’une clause avant la signature du contrat

Affaire C-110/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)