Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 avril 2018

Commission européenne contre Royaume de Belgique

Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Article 40 de l’accord EEE – Impôt sur le revenu des résidents belges – Détermination des revenus immobiliers – Application de deux méthodes de calcul différentes en fonction du lieu où se situe le bien immobilier – Calcul à partir de la valeur cadastrale pour les immeubles situés en Belgique – Calcul basé sur la valeur locative réelle pour les immeubles situés dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) – Différence de traitement – Restriction à la libre circulation des capitaux

Affaire C-110/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)