Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2019
N Luxembourg 1 e.a. contre Skatteministeriet
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Østre Landsret et le Vestre Landsret
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents – Directive 2003/49/CE – Bénéficiaire effectif des intérêts et des redevances – Article 5 – Abus de droit – Société établie dans un État membre et versant à une société associée établie dans un autre État membre des intérêts, dont la totalité ou la quasi-totalité est ensuite transférée en dehors du territoire de l’Union européenne – Filiale soumise à une obligation de retenir l’impôt sur les intérêts à la source
Affaires jointes C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2018:143 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:134 |
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