Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 avril 2011.
Société fiduciaire nationale d’expertise comptable contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.
Libre prestation des services - Directive 2006/123/CE - Article 24 - Prohibition de toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées - Profession d’expert-comptable - Interdiction de démarchage.
Affaire C-119/09.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-02551
Liens vers les textes
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Curia |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2010:276 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2011:208 |
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