Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 mars 2016

Commission européenne contre République de Malte

Manquement d’État – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 46 ter – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 54 – Pensions de vieillesse – Règles anti-cumul – Personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse sous le régime national et d’une pension de fonctionnaire sous le régime d’un autre État membre – Réduction du montant de la pension de vieillesse

Affaire C-12/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)