Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 septembre 2008.
Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio SpA (FIAMM) et Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio Technologies LLC (C-120/06 P), Giorgio Fedon & Figli SpA et Fedon America, Inc. (C-121/06 P) contre Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Recommandations et décisions de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) - Constat de l’organe de règlement des différends portant sur l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les règles de l’OMC - Instauration par les États-Unis d’Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d’une surtaxe douanière prélevée sur les importations de certains produits en provenance de divers États membres - Mesures de rétorsion autorisées par l’OMC - Absence de responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Durée de la procédure devant le Tribunal - Délai raisonnable - Demande de réparation équitable.
Affaires jointes C-120/06 P et C-121/06 P.
Recueil de la jurisprudence
2008 I-06513
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Conclusions
ECLI:EU:C:2008:98 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2008:476 |
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