Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2008.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'État - Directive 2001/18/CE - Dissémination volontaire dans l'environnement et mise sur le marché d'OGM - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Inexécution - Article 228 CE - Exécution en cours d'instance - Sanctions pécuniaires.
Affaire C-121/07.
Recueil de la jurisprudence
2008 I-09159
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2008:320 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2008:695 |
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