Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2013.

Procédure engagée par A Oy.

Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande.

Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Législation fiscale - Fusion d’une société mère établie dans un État membre avec une filiale établie dans un autre État membre - Déductibilité par la société mère des pertes de la filiale résultant des activités de cette dernière - Exclusion pour les filiales non-résidentes.

Affaire C-123/11.

Recueil de la jurisprudence

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