Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2012.
Commission européenne contre Électricité de France (EDF).
Pourvoi - Aides d’État - Renonciation à une créance fiscale - Exonération de l’impôt sur les sociétés - Augmentation du capital social - Comportement de l’État en tant qu’investisseur privé avisé dans une économie de marché - Critères permettant de distinguer l’État agissant en tant qu’actionnaire de l’État exerçant ses prérogatives de puissance publique - Définition de l’investisseur privé de référence - Principe d’égalité de traitement - Charge de la preuve.
Affaire C-124/10 P.
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