Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juillet 2012.
Neurim Pharmaceuticals (1991) Ltd contre Comptroller-General of Patents.
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni.
Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) nº 469/2009 - Article 3 - Conditions d’obtention - Médicament ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en cours de validité - Première autorisation - Produit autorisé successivement comme médicament vétérinaire et médicament humain.
Affaire C-130/11.
Recueil de la jurisprudence
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