Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mai 2008.
Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne.
Recours en annulation - Politique commune dans le domaine de l’asile - Directive 2005/85/CE - Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres - Pays d’origine sûrs - Pays tiers européens sûrs - Listes communes minimales - Procédure d’adoption et de modification des listes communes minimales - Article 67, paragraphes 1 et 5, premier tiret, CE - Incompétence.
Affaire C-133/06.
Recueil de la jurisprudence
2008 I-03189
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Conclusions
ECLI:EU:C:2007:551 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2008:257 |
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