Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2014
Stichting Woonlinie e.a. contre Commission européenne
Pourvoi – Aides d’État – Système d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social – Décision de compatibilité – Engagements pris par les autorités nationales pour se conformer au droit de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Qualité à agir – Bénéficiaires individuellement et directement concernés – Notion de ‘cercle fermé’
Affaire C‑133/12 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2013:336 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2014:105 |
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