Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er décembre 2005.

Abdelkader Dellas et autres contre Premier ministre et Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité.

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.

Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 93/104/CE - Notion de 'temps de travail' - Portée - Réglementation nationale prévoyant, notamment pour la durée maximale hebdomadaire de travail, un plafond plus favorable au travailleur - Détermination de la durée du travail dans certains établissements sociaux - Service de garde impliquant la présence du travailleur sur le lieu de travail - Périodes d'inactivité du travailleur dans le cadre d'un tel service - Mécanisme national de computation différenciée des heures de présence en fonction de l'intensité de l'activité.

Affaire C-14/04.

Recueil de la jurisprudence

2005 I-10253