Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2010.

Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA contre Presidenza del Consiglio dei Ministri.

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Genova - Italie.

Aides d’État - Subventions versées à une entreprise de transport maritime assumant des obligations de service public - Loi nationale prévoyant la possibilité d’octroyer des acomptes avant l’approbation d’une convention.

Affaire C-140/09.

Recueil de la jurisprudence

2010 I-05243