Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 septembre 2002.

Ambulanter Pflegedienst Kügler GmbH contre Finanzamt für Körperschaften I in Berlin.

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.

Article 13, A, paragraphe 1, sous c) et g), de la sixième directive 77/388/CEE - Exonération des prestations de soins effectuées par des sociétés de capitaux - Prestations de services liées à l'assistance sociale et à la sécurité sociale effectuées par d'autres organismes que ceux de droit public reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné - Effet direct.

Affaire C-141/00.

Recueil de la jurisprudence

2002 I-06833