Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 avril 2012.
Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.
Manquement d’État - Articles 39 CE à 42 CE - Libre circulation des personnes - Règlement (CEE) nº 1408/71 - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Refus de versement de certaines prestations - Travailleurs employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas - Recevabilité du recours.
Affaire C-141/10.
Recueil de la jurisprudence
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