Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2012.
Torsten Hörnfeldt contre Posten Meddelande AB.
Demande de décision préjudicielle: Södertörns tingsrätt - Suède.
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Réglementation nationale octroyant un droit inconditionnel de travailler jusqu’à l’âge de 67 ans et autorisant la cessation automatique du contrat de travail à la fin du mois au cours duquel le travailleur atteint cet âge - Absence de prise en compte du montant de la pension de retraite.
Affaire C-141/11.
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e)
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