Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2000.
Floridienne SA et Berginvest SA contre Etat belge.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Tournai - Belgique.
Sixième directive TVA - Déduction de la taxe payée en amont - Entreprise assujettie uniquement pour une partie de ses opérations - Déduction au prorata - Calcul - Perception de ses filiales par un holding de dividendes d'actions et d'intérêts de prêts - Immixtion dans la gestion des filiales.
Affaire C-142/99.
Recueil de la jurisprudence
2000 I-09567
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2000:186 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2000:623 |
|
|
|