Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 2005.
Unicredito Italiano SpA contre Agenzia delle Entrate, Ufficio Genova 1.
Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria provinciale di Genova - Italie.
Aides d'État - Décision 2002/581/CE - Avantages fiscaux octroyés aux banques - Motivation de la décision - Qualification d'aide d'État - Conditions - Compatibilité avec le marché commun - Conditions - Article 87, paragraphe 3, sous b) et c), CE - Projet important d'intérêt européen commun - Développement de certaines activités - Avantages fiscaux octroyés antérieurement - Récupération de l'aide - Principe de protection de la confiance légitime - Principe de sécurité juridique - Principe de proportionnalité.
Affaire C-148/04.
Recueil de la jurisprudence
2005 I-11137
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2005:522 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2005:774 |
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