Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2012.
Leno Merken BV contre Hagelkruis Beheer BV.
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof te 's-Gravenhage - Pays-Bas.
Marque communautaire - Règlement (CE) nº 207/2009 - Article 15, paragraphe 1 - Notion d’‘usage sérieux de la marque’ - Étendue territoriale de l’usage - Usage de la marque communautaire sur le territoire d’un seul État membre - Suffisance.
Affaire C-149/11.
Recueil de la jurisprudence
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