Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2014

Commission européenne contre République de Bulgarie

Manquement d’État – Transport – Directive 2001/14/CE – Développement de chemins de fer de l’Union – Tarification de l’accès à l’infrastructure ferroviaire – Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1 – Possibilité de percevoir des majorations des redevances – Coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire

Affaire C‑152/12

Recueil de la jurisprudence

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