Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2012

Auto 24 SARL contre Jaguar Land Rover France SAS

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation

Concurrence — Article 101 TFUE — Secteur automobile — Règlement (CE) no 1400/2002 — Exemption par catégories — Système de distribution sélective — Notion de ‘critères définis’ s’agissant d’un système de distribution sélective quantitative — Refus d’agrément en tant que distributeur de véhicules neufs — Absence de critères de sélection quantitatifs précis, objectifs, proportionnés et non-discriminatoires

Affaire C-158/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)