Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 août 2018
Land Nordrhein-Westfalen contre Dirk Renckhoff
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Mise en ligne sur un site Internet, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction et avec l’autorisation dudit titulaire, sur un autre site Internet – Public nouveau
Affaire C-161/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2018:279 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2018:634 |
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