Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 janvier 2019
Morgan Stanley & Co International plc contre Ministre de l'Économie et des Finances
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées (biens et services à usage mixte) – Détermination du prorata de déduction applicable – Succursale établie dans un État membre autre que celui du siège de la société – Dépenses effectuées par la succursale, affectées exclusivement à la réalisation des opérations du siège – Frais généraux de la succursale concourant à la réalisation tant de ses opérations que de celles du siège
Affaire C-165/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2018:792 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:58 |
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