Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 novembre 2014
Sophie Mukarubega contre Préfet de police et Préfet de la Seine-Saint-Denis
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Melun
Renvoi préjudiciel – Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Procédure d’adoption d’une décision de retour – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière d’être entendu avant l’adoption d’une décision susceptible d’affecter ses intérêts – Refus de l’administration, assorti d’une obligation de quitter le territoire, d’octroyer à un tel ressortissant un titre de séjour au titre de l’asile – Droit d’être entendu avant que la décision de retour soit rendue
Affaire C-166/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2014:2031 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2014:2336 |
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