Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 février 2012

Toshiba Corporation e.a. contre Úřad pro ochranu hospodářské soutěže

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně

Concurrence — Entente, sur le territoire d’un État membre, ayant débuté avant l’adhésion de cet État à l’Union européenne — Entente de portée internationale exerçant des effets sur le territoire de l’Union et de l’Espace économique européen — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Poursuites et sanction de l’infraction pour la période précédant la date d’adhésion et celle suivant cette date — Amendes — Délimitation des compétences de la Commission et de celles des autorités nationales de concurrence — Infliction des amendes par la Commission et par l’autorité nationale de concurrence — Principe ne bis in idem — Règlement (CE) nº 1/2003 — Articles 3, paragraphe 1, et 11, paragraphe 6 — Conséquences de l’adhésion d’un nouvel État membre à l’Union

Affaire C-17/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)