Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2006.
Denkavit Internationaal BV et Denkavit France SARL contre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.
Liberté d'établissement - Impôt sur les sociétés - Distribution de dividendes - Exonération des dividendes versés à des sociétés résidentes - Retenue à la source opérée sur les dividendes versés à des sociétés non-résidentes - Convention fiscale préventive de la double imposition - Possibilité d'imputation du montant retenu sur l'impôt dû dans un autre État membre.
Affaire C-170/05.
Recueil de la jurisprudence
2006 I-11949
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Conclusions
ECLI:EU:C:2006:266 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2006:783 |
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