Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 septembre 2012.

Maurice Robert Josse Marie Ghislain Lippens et autres contre Hendrikus Cornelis Kortekaas et autres.

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.

Règlement (CE) nº 1206/2001 - Coopération dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale - Champ d’application matériel - Audition par une juridiction d’un État membre d’un témoin étant partie à la procédure au principal et résidant dans un autre État membre - Possibilité de citer une partie en tant que témoin devant la juridiction compétente selon le droit de l’État membre dont relève cette juridiction.

Affaire C-170/11.

Recueil de la jurisprudence

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