Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juin 2006.
Traghetti del Mediterraneo SpA contre Repubblica italiana.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Genova - Italie.
Responsabilité extracontractuelle des États membres - Dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire imputables à une juridiction nationale statuant en dernier ressort - Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l'État aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge - Exclusion de toute responsabilité liée à l'interprétation des règles de droit et à l'appréciation des éléments de fait et de preuve effectuées dans le cadre de l'exercice de l'activité juridictionnelle.
Affaire C-173/03.
Recueil de la jurisprudence
2006 I-05177
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Conclusions
ECLI:EU:C:2005:602 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2006:391 |
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