Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2017
GE Healthcare GmbH contre Hauptzollamt Düsseldorf
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 32, paragraphe 1, sous c) – Détermination de la valeur en douane – Redevances ou droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer – Notion – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 160 – “Condition de la vente” des marchandises à évaluer – Paiement des redevances ou des droits de licence au profit d’une société liée autant au vendeur qu’à l’acheteur des marchandises – Article 158, paragraphe 3 – Mesures d’ajustement et de répartition
Affaire C-173/15
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2016:621 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2017:195 |
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