Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2014
Maurice Leone et Blandine Leone contre Garde des Sceaux, ministre de la Justice et Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Lyon
Politique sociale – Article 141 CE – Égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins – Mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate – Bonification aux fins du calcul de la pension – Avantages bénéficiant essentiellement aux fonctionnaires féminins – Discriminations indirectes – Justification objective – Souci véritable d’atteindre l’objectif allégué – Cohérence dans la mise en œuvre – Article 141, paragraphe 4, CE – Mesures visant à compenser des désavantages dans la carrière professionnelle des travailleurs féminins – Inapplicabilité
Affaire C-173/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2014:117 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2014:2090 |
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